Article publié sur le + du Nouvel Obs :

Le 22 décembre 2011, Mme Delaunay et 72 députés membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés, ont déposé une proposition de loi N° 4127visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil des personnes transgenres.

Présentée ainsi, cette proposition de loi semble respecter les recommandations et résolutions européennes demandant aux états membres de respecter les Droits Humains vis à vis des personnes transgenres.

Toute la presse, dont le Nouvel Obs dans son article “Transsexuels: 73 députés PS veulent simplifier le changement d'état civil", a publié la même dépêche de l'AFP sans étudier de près cette proposition.

Directement concernée par ce sujet, j'ai envoyée à Madame la Députée une lettre précisant certains points en contradiction avec les Droits Humains que chaque trans est en droit d’espérer voir un jour appliqués à se personne comme tout autre citoyen de notre pays.

Cette lettre fait suite à un échange de Tweets entre Mme Delaunay et moi-même.

Voici cette lettre, afin que les lecteurs du + du Nouvel Obs soient informés en connaissance de cause :

"Bonsoir Madame la Députée,

certes mon tweet était volontairement polémique car je connais votre engagement pour la cause transgenre (et non transsexuelle qui est une appellation médicale archaïque ne voulant rien dire) et je reconnais vos qualités.

Polémique mais pas dénué de bien fondé.

En pleine période des primaires, j'ai écrit sur le + du Nouvel Obs cet article :

LGBT : pourquoi je voterai pour Jean-Michel Baylet à la primaire du PS

Je tiens à préciser que la proposition de M. Hollande de travailler avec des associations trans n'a rien de nouveau, Mme Bachelot ayant mis en place un groupe de travail en avril 2010 (dans lequel siégeait deux délégués trans démocratiquement élus lors d'une AG trans le 22 avril 2010), groupe de travail principalement sabordé par les équipes médicales autoproclamées dites "officielles", mais aussi par des associations LGB(T) ne supportant pas ne pas être dans ce groupe de travail, ce qui a amené le Ministre de la Santé actuel à saisir l'IGAS (qui, de fait, a travaillé avec les associations trans).

Aussi le candidat socialiste va avoir du travail pour la faire passer comme une proposition nouvelle...

Après l'élection de François Hollande, j'ai écrit cet article :

Au candidat officiel du PS : n'oubliez pas les Droits de l'Homme !

Vous dites avoir eu 3 ans d'efforts pour réaliser cette proposition de loi. Je vous crois sans problème.

Par contre je me demande comment en trois ans, dont plus de deux après la sortie du document "Droits de l'homme et identité de genre" de M. Thomas Hammarberg, vous n'avez pu reprendre qu'une de ses recommandations.

Combien d'années faudra-t-il pour que les douze recommandations soient appliquées en France ? 12x2.5 = 30 ans... et encore dans l'hypothèse où les propositions de lois soient votées, ce qui n'est pas gagné, même si le PS est au pouvoir en 2012.

En effet, récemment le PS a fait voter une loi pour rallonger le délai de prescription pour les actes homophobes, or le PS a été incapable de prendre en compte la transphobie. L'amendement (rejeté) concernant la transphobie a été proposé par Mme Billard (qui n'est pas PS... ).

Nous (ou du moins nombre de trans) sommes conscients que la droite ne changera pas et que seul le PS peut nous permettre de voir un jour la situation changer, mais ce n'est pas avec des propositions (lire les réponses de M. Hollande à HES) parcellaires (voire transphobes de la part de certains candidats PS aux primaires) que la véritable situation quotidienne des centaines de milliers de trans changera. (Ces chiffres sont vérifiables et loin des quelques milliers souvent annoncés).

Revenons à votre proposition de loi N° 4127 :

il est écrit en préambule "En Allemagne, une proposition de loi déposée au cours du premier semestre 2010(4) prévoit de simplifier la procédure : la personne transsexuelle déclarerait, seule ou par l’intermédiaire de son représentant légal en cas d’incapacité, que le genre indiqué dans son état civil ne correspond pas au genre ressenti et la demande de rectification ne pourrait être rejetée qu’en cas d’abus manifeste. Les effets de cette rectification ne se produiraient que pour l’avenir : le mariage antérieur ne serait pas remis en cause, de même que la filiation, et les droits et obligations contractés sous le genre précédent sauf disposition contraire. Par ailleurs, si la rectification serait opposable à tous, la révélation du changement de genre serait elle prohibée, tous les documents présentant l’état civil de la personne devant nécessairement prendre en compte le changement de genre."

Cette phrase soulignée est d'ailleurs tirée d'une des recommandations de M. Hammarberg :

"6. Supprimer les dispositions portant atteinte au droit des personnes transgenres à demeurer mariées à la suite d’un changement de genre reconnu"

Or votre proposition de loi ne reprend nullement cette recommandation, elle ne la prévoit que dans un futur potentiel lié à la reconnaissance du mariage pour tous.

En soi c'est discriminatoire envers les personnes transgenres qui sont, de facto, toujours soumises à l'obligation d'un divorce.

Où est le courage du PS de proposer un tel recul face aux Droits Humains élémentaires ?

et pourtant vous écrivez : "C’est bien ce modèle respectueux de la personne et de ses droits les plus fondamentaux qui doit inspirer le législateur français."

J'ai beaucoup de mal à concilier le divorce obligatoire avec un modèle respectueux de la personne et de ses droits.

Continuons :

il est écrit "Or, la présente proposition de loi ne propose en rien de modifier le sexe biologique de l’individu reconnu à sa naissance et indiqué dans l’acte d’état civil."

Il est très honorable de votre part d'envisager d'introduire (un jour ?) la notion d'identité de genre dans la loi, "un jour ?" car votre proposition de loi ne l'intègre absolument pas dans son unique article, mais je souhaite connaître l'esprit de cette loi (qui envisage,dans l'esprit, de rectifier le non respect de quelques rares droits humains bafoués parmi un ensemble nettement plus vaste de droits non respectés vis à vis de personnes exprimant une identité de genre non conforme au genre imposé à la naissance du fait de leur sexe génital de naissance, ou autrement appelées transgenres) alors que vous dites "ne propose(r) en rien de modifier le sexe biologique de l’individu reconnu à sa naissance et indiqué dans l’acte d’état civil".

En effet, si la modification du sexe n'est pas possible dans l'acte d'état civil, l'extrait d'acte de naissance ne sera pas modifié lui non plus, ce qui, de facto, empêchera toute modification des papiers officiels, des numéros INSEE et même un mariage hétérosexuel après passage au tribunal... et laissera les trans dans une situation pire que celle d'aujourd'hui.

Je ne suis pas la seule personne trans à interpréter ainsi cette proposition de loi. plusieurs d'entre nous l'avons lue et relue, décortiquée et arrivons à la conclusion ci dessus.

Pour terminer ce courrier et pour vous expliquer mon "le PS ne comprend rien" (NDLR : il s'agit du texte de mon tweet).

L’Europe, via son Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, via des votes au parlement du Conseil de l'Europe, via des résolutions du parlement Européen, démontre une véritable volonté de faire respecter les Droits humains vis à vis des transgenres.

Les douze recommandations de M. Hammarberg permettent de régler la quasi totalité des discriminations subies par les trans en Europe, donc en France, pays à la traine.

Comment un parti (le PS) qui se veut respectueux des Droits humains, respectueux de la devise française "Liberté, Égalité, Fraternité", qui se dit Européen, peut-il tenir des propos aussi rétrogrades (voir les réponses de M. Hollande à HES, mais aussi celles des autres candidats PS aux primaires) ?

Comment peut-il limiter une proposition de loi a une fraction des causes de discrimination, proposition qui de plus fait régresser ces droits ?

Pourquoi le PS ne peut-il montrer du courage et envisager dès le début de la nouvelle législature (s'il est le parti majoritaire) une application sans restriction et sans discussions de ces 12 recommandations ?

Est-ce trop demander de faire appliquer réellement les Droits Humains ?

Voilà la raison de mon tweet, Madame la Députée, car, OUI, le PS n'a rien compris mais il n'est pas trop tard.

Espérant une réponse, je vous prie d'agréer, Madame la Députée, l'expression de mes sentiments respectueux,

Delphine Philbert

Docteur Vétérinaire

auteure de "Devenir celle que je suis" aux éditions Max Milo"

Au vu des nombreuses réactions d'internautes à l'article initial paru dans les différents journaux et sur le blog de Mme Delaunay, réactions négatives (voire transphobes) et qui mettent en avant des priorités justifiées (état de la nation, chômage, économie... ), je tiens à rappeler à ces internautes et aux lecteurs du + du Nouvel Obs que faire respecter les Droits Humains fait partie des missions régaliennes de l'État.

De plus, la mise en application pleine et entière des douze recommandations de M. Thomas Hammarberg, outre que cela ne détruira pas la société et assurera le respect des Droits Humains à une partie de vos concitoyens discriminés, n'empêche nullement les politiques de chercher des solutions à la crise actuelle.

En cela, malgré mes critiques, je remercie sincèrement Mme Delaunay pour son courage et son travail pour les transgenres.

Une vidéo (Windows Media) préparée par le Conseil de l'Europe lors de la publication de son rapport discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

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