18 Septembre 2009, j'écrivais la lettre suivante à Mme la Ministre de la santé et des Sports:

Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN

Ministre de la Santé et des Sports

Ministère de la Santé et des Sports

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP

Madame la Ministre,

Je viens de lire sur le site du Nouvel Obs votre position sur la continuité de la prise en charge des transsexue(le)s et la déclassification de la transsexualité de la catégorie "affections psychiatriques de longue durée" et sa reclassifcation dans les ALD dites "hors liste" .

Je vous félicite pour cette prise de position courageuse, la première dans ce sens à travers la planète.

Par contre, dans ce même article, vous indiquez soutenir le projet de la HAS, je cite les propos rapportés:

La HAS, poursuit Mme Bachelot, suggère aussi la création de centres de référence sur le transsexualisme "afin de pallier l'insuffisance de l'offre en France, génératrice de migration médicale". La ministre de la Santé dit soutenir cette initiative "qui va dans le sens d'une amélioration de la prise en charge des transsexuels".

Comment pouvez-vous en tant que Ministre de la République prendre en compte de telles idées qui sont en opposition avec le principe de libre choix de son médecin, principe inscrit dans les lois de notre pays? (article 162-2 du Code de la Sécurité Sociale)

Comment acceptez-vous de telles propositions alors que l'ensemble de la communauté transgenre, par le biais de ses associations, s'y oppose?

Comment l'Etat Français pourra-t-il justifier de telles pratiques, dignes d'un passé que nous pensions révolu, devant l'Europe et les recommandations du Commissaire Européen aux droits de l'homme, M. Thomas HAMMARBERG?

Pensez-vous honnêtement que cette proposition répond au principe 18 des Principes de Yogyakarta ? Je cite le préambule:

« Nul ne peut être forcé de subir une quelconque forme de traitement, de protocole

ou de test médical ou psychologique, ou d’être enfermé dans un établissement

médical, en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. »

En tant que praticienne libérale, attachée au libre choix du praticien par le client, attachée à la liberté dans notre pays, dans l'Europe et dans le monde, je suis choquée de lire de tels propos.

Je tiens à vous préciser, Madame la Ministre, que je suis une transgenre MtF, que j'ai débuté une transition voici 6 mois, que j'effectue cette transition en dehors de tout « protocole dit officiel » en effectuant moi-même le choix des praticien(ne)s qui me suivent au cours de ce parcours.

Je le fais librement avec des praticien(ne)s librement choisi(e)s qui ont accepté librement de me soutenir dans cette démarche.

Toujours en respectant ce principe de liberté qui m'est cher, qui est inscrit aux frontons de nos édifices officiels et dans notre Constitution, je refuse d'intégrer une quelconque structure imposée avec des praticien(ne)s que je ne choisirais pas.

Je souhaite aborder un dernier point qui m'interpelle en tant que praticienne: la qualité des actes chirurgicaux effectués en France (Pour la chirurgie de réassignation sexuelle).

De nombreux services de chirurgie et/ou de maternité ont été fermés pour une cause juste, que je comprends en tant que chirurgienne: le nombre de cas traités annuels insuffisant.

Comment expliquez-vous alors que les services effectuant les SRS continue à les pratiquer?

Les équipes chirurgicales françaises n'atteignent pas le même degré de sécurité et de qualité fonctionnel, pour un coût bien supérieur, que celui obtenu par des équipes européennes ou non européennes bien connues.

Les transgenres français doivent-ils subir une chirurgie de mauvaise qualité, indigne de nos services de santé?

Ou n'est-il pas envisageable d'assouplir les règles de remboursement de ces opérations en autorisant la prise en charge par les caisses de sécurité sociales des opérations effectuées hors du territoire français, et cela pour un coût moins élevé que celui pratiqué sur notre territoire?

Vous remerciant d'avance pour la sollicitude que vous porterez à ce courrier et pour votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame la Ministre, mes respectueuses salutations,

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J'ai reçu le 4 juin 2010, la réponse que vous pouvez lire ici.

Voici la lettre que j'envoie ce jour en réponse:

Monsieur,

J'accuse réception de votre réponse à mon courrier du 18 septembre 2009.

Je tiens à vous préciser qu'aucune réponse précise n'a été apportée à mes questions, vous restez dans une réponse vague faisant référence à la réunion réalisée le 27 avril 2010 au cours de laquelle aucune réponse réelle n'a été apportée aux représentants des associations trans.

Il est évident que le ministère maintient sa position sur la création (ou plutôt l'officialisation de la situation existant actuellement, devrions-nous dire) de centres dits ''de références'', joliment renommés centres pluridisciplinaires experts de coordination et de recours sans tenir compte des recommandations, datant de juillet 2009, de M. Thomas HAMMARBERG, Commissaire des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, recommandations adoptées, en avril 2010, par l'Assemblée parlementaire de ce même Conseil de l'Europe suite au rapport présenté devant cette Assemblée par M. GROSS.

Les propositions du Ministère de la Santé, outre le fait qu'elles ne font que reprendre ce qui existe et ce qui est largement rejeté par une majorité de personnes transidentitaires, ne tiennent absolument pas compte des aspects juridiques et politiques (dans le sens étymologique du terme) de la place de la transidentité dans la société.

Vous me direz que des associations ont participé aux débats de la HAS, que des experts ont émis des avis. Certes, mais permettez moi, par le biais d'une rédaction imagée de mes propos de vous montrer la situation actuelle.

Pour cela je vais faire une étude épidémiologique comparée entre deux faits de société l'un, l'esclavage qui a ce jour est, presque, un fait uniquement historique, et l'autre, la transidentité qui se situe à ce jour à la croisée des chemins tel que le fut l'esclavage voici deux siècles. Je mettrai entre parenthèses et en italique les éléments transidentitaires correspondant à des faits liés à l'esclavage.

Pendant des siècles l'esclavage fut considéré comme normal, inhérent à la société, les esclaves comme des sous hommes (les personnes transgenres, très mal nommées ''transsexuelles'' sont considérées comme anormales et atteintes d'une maladie psychiatrique). Certains esclaves pouvaient obtenir le Graal: l'affranchissement (la chirurgie de réassignation sexuelle) seule façon de retourner vers une vie à peu près normale et recouvrer un statut d'homme (la possibilité de vivre sans subir, trop, de discriminations).

Progressivement, certains esclaves et des non esclaves réalisèrent que les Droits de l'Homme, même si au temps du siècle des Lumières ces droits n'étaient pas encore écrits, s'appliquaient à TOUS les hommes quels que soient leur couleur de peau, leur croyances religieuses, … et militèrent pour la disparition de l'esclavage (la population transidentitaire se mit à demander le retrait de la transidentité des maladies psychiatriques, sa dépsychiatrisation et arrêter de parler de la transidentité comme d'une maladie).

Face à ces demandes de disparition de l'esclavage, il apparut, schématiquement, dans la population des esclaves trois catégories: les militants qui se battirent contre l'esclavage (les militants transgenres qui demandent que les recommandations de M. Thomas HAMMARBERG soient appliquées sans discussion sur la base du respect de la déclaration des Droits de l'Homme), une large majorité silencieuse d'esclaves pour qui le plus important était de (sur)vivre et donnant l'impression que les militants faisaient parties d'un autre monde (Les personnes transidentitaires qui effectuent leur transition en espérant un jour vivre comme tout un chacun, le plus discrètement dans leur coin, subissant, sans se plaindre ouvertement, les contraintes, médicales ET juridiques de l’État) et les esclaves qui trouvaient normal d'être esclaves, pour qui l'esclavage faisait parti de l’organisation normale de la société, soit par convictions personnelles ou certains avantages acquis leur donnant une petite supériorité sur la majorité des esclaves, soit, tout simplement, par peur de l'avenir, peur de ce que pourrait être une société sans esclaves (je mets dans cette catégorie, certaines associations, certaines personnes transidenditaires qui défendent becs et ongles leur appellation transsexuelle qui pour elles veut dire ''celles qui veulent absolument la chirurgie de réassignation sexuelle'', le Graal de leur vie).

La situation de l'esclavage a non seulement un aspect purement respect de l'autre dans sa différence, mais aussi des aspects économique, juridique et politique, et la transidentité comporte elle-aussi ses différents aspects.

Pour continuer mon étude épidémiologique comparée, je vais prendre la situation de l’esclavage aux USA et ses conséquences explosives.

Les états du sud dépendaient énormément de l'esclavage pour des raisons économiques et justifiaient l'esclavage par des arguments de différences de races: certains hommes étant nés pour être esclaves, ces esclaves sont incapables de vivre de façon indépendantes, il leur faut ''un père'' pour les aider à vivre (les équipes officielles françaises sont exactement dans cette situation, imposant un modèle de suivi médico-psychiatrico-chirurgical à leur seul profit, ce monopole leur assure un revenu régulier financé par la Sécurité Sociale. Pour justifier leur position elles assènent leur certitude: les personnes trans sont des malades, des malades psychiatriques, un diagnostic est nécessaire pour leur éviter de faire des erreurs, il faut les accompagner, leur tenir la main sur leur chemin car elles ne sont pas capables de penser par elles-mêmes).

Les états du nord: non, ou nettement moins, dépendants de l'esclavage. Certains membres influents poussèrent à la disparition de l'esclavage, certains par conviction profondes (tel M. Thomas HAMMARBERG), d'autres par opportunisme (suivre ''l'air du temps'', certains parlementaires de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe qui ont voté favorablement ont du réagir ainsi par attrait de paraître ouverts aux Droits de l'Homme), toujours est-il que le résultat fut là: abolition officielle de l'esclavage!

La conséquence de cette décision fut la guerre de sécession! D'un côté un pays préférant s'arcbouter sur des idées du passé: sous hommes, nécessité de leur tenir la main, incapables de vivre seuls … (pathologisation de la transidentité, ''heureusement les équipes officielles sont là pour aider ces pauvres personnes transidentitaires incapables de se débrouiller librement'', acquisition des droits élémentaires de chaque être humain rendue difficile par la mise en place de barrières juridico-légales arbitraires … notions largement défendues par les dits experts en transexualisme et certaines associations trans qui ont peur d'un avenir de libertés ), de l'autre un pays pour qui tout être humain est digne de respect.

Quel chemin choisira la France? Celui du conflit comme le subirent les états du sud, une France qui se verra un jour imposer une évolution digne des Droits de l'Homme par l'Europe, une France qui se verra contrainte d'appliquer des décisions communautaires sous le risque de subir des contraintes juridiques et financières? Ou celui des états du nord qui firent avancer la notion d'égalité des droits entre tous les hommes?

Je désire aussi aborder un aspect purement financier de la situation.

Actuellement, et dans un futur proche si le Ministère continue à soutenir les idées développées par la HAS, idées largement inspirées par les équipes dites officielles et les associations trans qui les soutiennent, un protocole coute cher et très cher à la Sécurité Sociale. Si d'un côté vous mettez en compte les années de suivi psychiatrique, la rémunération des membres de ces équipes, le cout de la chirurgie de réassignation (SRS), et de l'autre un ''protocole'' s'effectuant dans un cadre vraiment libéral auprès de praticiens indépendants, il est évident que la différence est flagrante.

Pour l'exemple, je prendrais le cas de la SRS, et plus précisément celui de la vaginosplastie que je connais mieux. Je vais comparer cette chirurgie effectuée dans deux pays à niveau de vie équivalent: le Canada et la France.

La France: une chirurgie de qualité inférieure, autant du point de vue ''esthétique'' que fonctionnelle. Les chirurgiens français défendent leur chirurgie, disant que le mythe de la chirurgie mieux effectuée à l'étranger est un mythe. Or, tout récemment un professeur de chirurgie, intéressé par les techniques de vaginoplastie, connaissant les techniques françaises, a eu l'occasion de comparer le travail chirurgical effectué à l'étranger (dans ce cas en Thaïlande), sa conclusion fut: ''en France on ne sait pas faire cela!''. Cette chirurgie est facturée en France de l'ordre de 18 à 19k€, sans compter les éventuelles retouches chirurgicales.

Le Canada (mais les tarifs sont équivalents en Thaïlande): la chirurgie s'effectue en une seule opération, les résultats chirurgicaux sont excellents, et cela pour un prix de l'ordre de 12k€.

Des économies substantielles pour la Sécurité Sociale seraient possibles si la chirurgie n'était plus un domaine réservé à certaines équipes. Sa libéralisation entrainerait inévitablement un alignement des prix sur les prix internationaux, de plus les chirurgiens, du fait de l'existence d'une concurrence (la concurrence n'est-elle pas un facteur d'amélioration économique et technique?), seraient obligés de se tenir informés sur l'évolution réelle des techniques chirurgicales et se formeraient convenablement assurant aux patient(e)s la qualité de soins que chaque citoyen est en droit d'espérer.

De la même façon, ne pas garder des ''équipes'' centralisées dans un site particulier, mais laisser ce domaine de compétence aux praticiens exerçant en libéral et en ville, éviterait des frais de fonctionnement. Sans compter que l'existence de centres dédiés ne se justifient absolument pas. L'argument de la recherche, de la centralisation des données est faussé. Faussé car une centralisation des données peut être possible par un simple regroupement de celles-ci dans un organisme de taille simplifiée, données transmises de façon anonyme par les praticiens libéraux. Faussée car de tels centres ne garantissent absolument pas la mise à niveau des connaissances, ces centres étant monopolisés par des ''experts'' qui délivrent la ''bonne nouvelle'', ce qui est le cas actuellement en France. Enfin, les recommandations du Conseil de l'Europe ne font absolument pas références à la création de centres tels qu'imaginés par la France.

Des solutions existent pour que les droits humains soient respectés: appliquer les recommandations de M. Thomas HAMMARBERG.

Des solutions existent, mais elles demandent à ne pas prendre en compte uniquement l'aspect médical de la transidentité, car la transidentité est tout d'abord un sujet juridico-politique, son aspect médical n'est qu'une petite partie de la globalité du sujet. Contrairement à ce que laissent penser les membres des équipes officielles et certaines associations trans.

La France (et le Ministère de la Santé) saura-t-elle faire preuve d'une vision globale, d'une vision d'abolition d'une ségrégation, ou la France fera-t-elle partie des ''pays du sud'' et se verra-t-elle contrainte à évoluer?

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Voilà c'est fait, environ 900 mails.

Je ne sais quel sera le résultat, mais j'aurai la conscience en paix, la conscience pour moi d'avoir tenter quelque chose pour essayer de faire progresser notre situation.

Voici la lettre envoyée:

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Je me permets de contacter l'ensemble des élus de la République (Sénateurs et Députés), et cela en mon nom propre, pour aborder et vous présenter un sujet qui fait honte à notre République et à ses valeurs: ''Liberté, Égalité, Fraternité'', valeurs que vous vous êtes engagés à défendre au travers de vos mandats.

Ce sujet concerne la transidentité et les personnes transidentitaires (aussi appelées transgenres).

Tout d'abord, pourquoi ces termes?

Tout simplement car nous vivons au XXI^ième siècle, et que les termes hérités du passé (transsexualité et transsexuel(le)s) sont largement dépassés au vu des connaissances actuelles concernant le genre (ou identité de genre) qui caractérise l'identité sexuée de tout individu vivant sur cette planète.

La transidentité n'est pas une maladie, et encore moins une maladie psychiatrique, notre Ministre de la Santé, Mme BACHELOT, l'a officiellement annoncé en février 2010 en retirant la transidentité des Affections de Longue Durée psychiatriques.

Malheureusement, certains médecins, psychiatres et chirurgiens aimeraient continuer à maintenir le couvercle médical et psychiatrique sur une population isolée et rejetée par la société.

Voici ce qui est écrit sur la page d'accueil du site internet de l'équipe parisienne valide en ce mois de mai 2010 (http://www.transsexualisme.info/):

« Le transsexualisme est une maladie authentique, qui est infiniment pénible pour la personne qui en est atteinte, et qui justifie donc une prise en charge médicale. »

et sur la page suivante intitulée ''vue d'ensemble'':

« En l'état actuel des connaissances, il s'agit d'un trouble psychique, ... »

Ces écrits sont contraires aux décisions prises par Mme la Ministre elle-même.

Voici ce qu'écrit M. Thomas HAMMARBERG, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, dans son document thématique ''Droits de l'Homme et identité de genre'' (que je vous fais parvenir en pièce jointe):

« La notion d’identité de genre permet de comprendre que le sexe avec lequel un enfant naît peut ne pas correspondre à l’identité de genre innée qu’il va cultiver en grandissant.

C’est l’expérience intime et personnelle profonde qu’a chaque personne de son genre, qu’elle corresponde ou non à son sexe de naissance, y compris la conscience personnelle du corps et les différentes formes d’expression du genre comme l’habillement, le discours et les manières. Dans la plupart des cas, l’identité de genre des personnes correspond à leur définition juridique (homme ou femme). En revanche, les personnes transgenres construisent une identité de genre qui ne correspond pas à leur définition juridique ; de ce fait, elles peuvent être amenées à vouloir changer de statut physique, social ou juridique – en partie ou en totalité – pour mettre en accord ce statut avec leur identité de genre. »

Je ne peux que vous conseiller la lecture détaillée de ce document.

La France sera-t-elle le pays de la Liberté ou celui de la discrimination d'une partie de sa population?

La France portera-t-elle le flambeau de l'Égalité ou restera-t-elle ce pays donneur de leçons qui ne pratique pas cette égalité chez elle?

Que demande la population transgenre? Tout simplement que les Droits de l'Homme soient appliqués dans notre pays, que notre pays respecte l'article premier de ces Droits. Elle ne demande pas plus de droits, mais les mêmes droits que tout Français peut légitimement attendre de la République.

Actuellement, un simulacre de démocratie est en cours au Ministère de la Santé. Un groupe de travail prévoit d'étudier la situation de la population ''transsexuelle'', négligeant volontairement l'ensemble des personnes transgenres.

En février 2010, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un rapport ''Situation actuelle et perspectives d'évolution de la prise en charge médicale du transsexualisme en France''. (lien internet: http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2009-12/rapport_transsexualisme.pdf )

Ce rapport aborde convenablement la situation actuelle et les dérives présentes autant dans les ''équipes dites officielles'' que dans la situation juridique de la population transgenre.

A la lecture détaillée de ce rapport, il est d'abord flagrant que la HAS continue d'ignorer, ou du moins rejeter dans un futur lointain ceux qu'elle appelle les transgenres ainsi que les jeunes transgenres prébubères (voir page 175), savez-vous que 34% des jeunes transgenres ont fait au moins une tentative de suicide?

Ensuite ce rapport conserve exactement le même modèle de soins que celui existant actuellement, ''modèle'' qui n'a aucune base officielle. Modèle largement rejeté par les personnes les plus concernées: les transgenres eux-mêmes!

Le Ministère de la Santé, via le groupe de travail mis en place, ne désire que rendre officiel ce rapport et le système archaïque et discriminant existant actuellement.

De plus, il ne désire absolument pas que soit pris en compte l'aspect juridique de la situation des transgenres, ne voulant aucune passerelle entre ce groupe de travail et le Ministère de la Justice.

Il vous faut savoir que de nombreuses transgenres vivent dans notre pays avec des papiers qui ne sont pas en règle, ceci entrainant des discriminations à l'embauche, des discriminations dans leurs déplacements (certains pays leur sont interdits) … , discriminations poussant certains transgenres dans la prostitution et l'illégalité.

Il est important de savoir que le Ministère envisage de remettre en service une circulaire ministérielle datant de 1989, circulaire déclarée illégale par la Cour de Cassation en janvier 2004!

La SEULE solution à tous ces problèmes (et encore je ne vous ai décrit qu'une toute petite partie immergée de l'iceberg), serait que la France applique les recommandations de M. Thomas HAMMARBERG, dans le respect des revendications de la population transgenre, recommandations que je vous liste ci-après:

Recommandations aux États membres du Conseil de l’Europe

Les États membres du Conseil de l’Europe devraient :

1. Mettre en œuvre les normes internationales des droits de l’homme sans distinction et interdire expressément la discrimination fondée sur l’identité de genre dans la législation nationale antidiscrimination. Cette mise en œuvre au niveau national devrait s’inspirer des principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre ;

2. Adopter une législation relative aux infractions motivées par la haine offrant une protection spécifique aux personnes transgenres contre les infractions et les incidents inspirés par la transphobie ;

3. Instaurer des procédures rapides et transparentes de changement de nom et de sexe sur les extraits d’acte de naissance, cartes d’identité, passeports, diplômes et autres documents officiels ;

4. Dans les textes encadrant le processus de changement de nom et de sexe, cesser de subordonner la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne à une obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux;

5. Rendre les procédures de conversion de genre, telles que le traitement hormonal, la chirurgie et le soutien psychologique, accessibles aux personnes transgenres et en garantir le remboursement par le régime public d’assurance maladie ;

6. Supprimer les dispositions portant atteinte au droit des personnes transgenres à demeurer mariées à la suite d’un changement de genre reconnu ;

7. Élaborer et mettre en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination et l’exclusion auxquelles font face les personnes transgenres sur le marché du travail, dans l’éducation et dans le système de santé ;

8. Consulter les personnes transgenres et leurs organisations et les associer à l’élaboration et à la mise en oeuvre de politiques et de dispositions juridiques les concernant ;

9. Promouvoir les droits humains des personnes transgenres et lutter contre la discrimination fondée sur l’identité de genre au moyen de l’éducation aux droits de l’homme, de programmes de formation et de campagnes de sensibilisation ;

10. Dispenser aux professionnels de santé, notamment aux psychologues, psychiatres et médecins généralistes, une formation sur les besoins et les droits des personnes transgenres et l’obligation de respecter leur dignité ;

11. Intégrer les questions relatives aux droits humains des personnes transgenres dans les activités des organes de promotion de l’égalité et des structures nationales des droits de l’homme ;

12. Développer des projets de recherche pour recueillir et analyser des données sur la situation des personnes transgenres au regard des droits de l’homme, y compris sur les problèmes de discrimination et d’intolérance, et ce sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes concernées.

Voici quelques commentaires à ces recommandations:

1. Points 1 et 2: La HALDE (et la législation française) ne reconnaît pas les discriminations transphobes, seuls sont reconnus les actes relatifs à l'orientation sexuelle. Or la transidentité n'a aucun rapport avec l'orientation sexuelle!

2. Points 3 et 4: Actuellement les changements d'état civil dépendent du bon vouloir des juges, qui s'appuient sur deux arrêts de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992. La stérilisation est obligatoire (ce qui est un comble dans le Pays des Droits de l'Homme), des expertises humiliantes peuvent être ordonnées, … . Il s'écoule de nombreuses années entre le moment où la personne transgenre vit dans son genre et le moment où elle peut, enfin!, obtenir ses papiers en règle. Vous imaginez-vous obligé de dévoiler votre vie privée, et la plus privée qu'il soit, dans tous les actes de la vie quotidienne?

3. Point 5: rendre accessible, ne veut pas dire obligatoire! Ce qui est inévitable au vu des entraves aux changement d'état civil.

4. Point 6: Encore un non respect des Droits de l'Homme. Un transgenre marié avant d'effectuer son changement de genre est dans l'obligation de divorcer s'il veut obtenir des papiers d'identité conformes à sa réalité, même si aucun des deux partenaires ne le désire.

5. Point 10: cela semble tellement évident! Et pourtant, l'information juste n'est absolument pas diffusée. Quelques membres du corps médical se sont auto proclamés « experts en transsexualisme » et monopolisent l'accès à une information fausse de manière à protéger leurs intérêts personnels.

Nulle part il n'est recommandé la création de ''centres de référence'' pour les traitements que le Ministère de la Santé désire mettre en place.

Peut être envisagé la création d'une agence, du même type que l'AFSSA, qui pourrait collecter de façon anonyme les données à travers le monde pour améliorer la prise en charge médico-chirurgicale des personnes transgenres qui désireraient des traitements médicaux et/ou chirurgicaux, afin d'apporter aux médecins libéraux l'information juste et actualisée, ainsi que des données sur des interactions médicamenteuses et/ou des co infections (VIH, Diabète … ).

Les personnes transgenres souhaitent vivre sur un pied d'égalité avec l'ensemble de la population française, que leurs revendications soient enfin prises en compte, et pour cela la Nation, via ses Élus, doit faire preuve d'un courage d'affronter la réalité: en son sein vit une population rejetée qui ne demande que la stricte application des Droits de l'Homme.

Pour finir, je désire toucher l'être humain qui est en vous.

Un proche, un de vos enfants, un de vos petits enfants est peut-être une personne transgenre qui souffre de discrimination, qui n'ose affronter ce qu'il vit, qui vivra avec cette souffrance jusqu'au jour où le choix ne sera plus possible au risque de choisir la plus mauvaise solution de fuite, que feriez-vous face à cette situation? Le rejetteriez-vous? Votre amour irait-il jusqu'à le renier? Ou l'aideriez-vous à s'accepter et à vivre?

Et pour l'aider, accepteriez-vous de vous pencher sur sa situation telle qu'elle est prévue par le Ministère de la Santé: celle d'une vie considéré comme malade, rejeté par la société qui lui refusera une identité conforme à son genre, le laissant dans un monde entre deux sans reconnaissance juridique?

Je suis à votre disposition si vous désirez des renseignements complémentaires.

Vous remerciant d'avance pour le cœur que vous mettrez à mettre en place une reconnaissance législative de la discrimination liée au genre et ses conséquences, je vous prie d'agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l'expression de mes sentiments respectueux,

Pièce jointe: "Droits de l'homme et identité de genre" de M. Thomas HAMMARBERG

Hier, 25 avril 2010, Outrans a organisé une Assemblée Générale des Trans, ouverte à toutes les associations afin de tenter et mettre en oeuvre une politique commune face au Ministère de la Santé qui désire imposer la mise en place de centres appliquant les méthodes actuelles des pseudo "équipes officielles autoproclamées",

autant dire continuer à nous considérer comme d'irresponsablEs malades psychiatriques ... :

Voici le lien vers le texte précis de ces revendications, ci dessous mon propre résumé et mes commentaires:

Présence de plusieurs associations: je n'ai plus la liste exacte en tête, en gros: Chysalide, Mutatis (hé oui, 2 représentants), Les panthères roses, les flamands roses, HES, Intertrans, transeurope (très pro rapport HAS), ... et bien sûr Outrans.

Plusieurs personnalités: Tom Reucher en particulier, d'autres que visuellement je connaissais, les noms ?

Il fut fait un rappel de la situation en ce jour du 25 avril 2010:

voici le résumé:

été 2009: réunions préparatoires au ministère de la santé; février 2010 rapport de la HAS et décret sur le changement d'ALD.

Le ministère a prévenu les associations très récemment (voici 5-7 jours) de la réunion du 27 avril, réunion prévue pour la présentation du projet du Ministère. D'où l'urgence de cette AG organisée par Outrans.

Ensuite sera constitué un groupe de travail avec 1 ou 2 représentants trans au max, des représentants du ministère, des CPAM, de la HAS, des professionnels de santé (entendez de l'équipe officielle de Paris ...) avec rédaction d'un cahier des charges du futur centre de référence.

Dans moins de 6 mois le ministère lancera un appel d'offre.

Puis sélection de l'équipe qui répondra le mieux aux exigences de ce cahier des charges.

Et mise en place du centre de référence avant les élections de 2012!

Ensuite: présentation des différentes interventions autant des associations que personnelles.

Le GEST et Trans Aide avaient envoyé un texte.

HES a proposé (en résumé) que les "centres" soient plutôt organisés sur le principe des plannings familiaux (voir à la fin de cet article))

Je fis partie des intervenantes, 10 minutes pour exposer mes idées, ce fut court mais j'espère avoir réussi à m'en sortir .

Puis eut lieu le débat avec des temps de paroles limités à 2 minutes, j'en ai profité pour tenter de faire passer plus amplement le message.

Au cours de ce débat qui fut long, mais sans positions agressives, l'éventail des positions s'est affiché: depuis Transeurope très pro rapport de la HAS, Mutatis qui joue entre deux chaises (je traduis cela par "nous sommes pour les centres mais ne voulons pas être exclue de la démarche de l'AG sinon nous ne sommes plus rien sur le terrain Trans"), des modérés (oui à la prise en compte de toutes les personnes transidentitaires, mais pourquoi pas pour des centres à redéfinir), des plus anti centres (je me considère plus dans cette catégorie, les centres risquant fort d'être la porte ouverte à un État, donc des "équipes officielles", prépondérant)...

Vint le temps du vote (le vote prenait en compte les trans présents, les associations présentes et les procurations)

Majorité contre les centres.

Majorité pour garder le contact avec le ministère, et donc ne pas jouer le jeu de la chaise vide.

Majorité pour qu'un "comité" représentatif soit mandaté pour représenter les trans au Ministère, avec un mandat "semi impératif" (je ne sais plus si c'est le terme exact) qui selon mes souvenirs contient les éléments suivants:

Contre les projets de centre

Contre l'obligation des tests de vie réelle

Pour le libre choix des médecins

Pour les parcours hors centres

Pour les remboursements

Contre l'existence de critères d'admissions dans les centres

Pour l'élargissement des catégories professionnelles dans les centres (assistant(e)s sociales, ...)

Contre l'hormonothérapie réversible (c'est à dire Androcur pour les MtF et la Progestérone pour les FtM)

Pour l'obligation des praticiens à mettre leurs connaissances à niveau et à participer aux colloques, publications ... internationaux

Pour la simplification des CEC

Pour une place prépondérante des associations trans dans les décisions et la surveillance.

Comité mandaté: Ton Reucher, David (de l'association Chrysalide), Jessie, Lola , Arnaud (le secrétaire de Mutatis, sociologue) et une représentante (je n'ai plus son prénom) d'Outrans.

Il a été décidé de diffuser un avis à la presse aujourd'hui, bien évidemment le comité sera demain au ministère de 11h00 à 12h00.

Cette réunion a été filmée et enregistrée d'un bout à l'autre.

Selon une Karine (même chose, inconnue de moi, mais d'autres pourront certainement la situer):

cette réunion (AG) est fondamentale et donne du poids aux revendications trans. Elle a proposé une phrase qui résume nos demandes et sera reprise dans le communiqué de presse (désolée je l'ai zappé).

Conclusion:

- Contrairement à ce que je craignais, une impression de vouloir fédérer les associations se fait jour.

- Comme tout principe démocratique, certains points votés ne me conviennent pas, mais c'est la démocratie:

en particulier le fait de garder la notion de centres (alors que le vote de leur suppression est acquis!). lors de ma question sur ce sujet, la réponse fut noyée; J'ose espérer que soit retenue la proposition de HES (voir ci- après) qui présente l'intérêt d'ouvrir des "plannings transidentitaires" en un maillage large du territoire, plannings uniquement pour aider les trans isoléEs, perduEs, ...

- la résolution votée par l'AG: "Pour mettre en œuvre la dépsychiatrisation des transidentités, la prise en charge de la transition doit exclusivement se fonder sur une déclaration de consentement éclairé sans aucune forme d’évaluation ou de diagnostic." est beaucoup plus élégant et applicable que ma proposition de "certificat de personne saine d'esprit". En effet cette notion de consentement éclairé va dans un bon sens de dépathologisation de la transidentité.

- la position de Mutatis est très bizarre: votes fréquents contre (ou abstention) sur les points principaux: disparition des centres, création d'un comité représentatif ... et leur participation à ce comité. J'avoue avoir zappé de leur poser la question sur leur absence de cohérence.Leurs intentions réelles seront à surveiller de près par les autres personnes du comité.

Ci dessous, la proposition de HES:

(reproduit in extenso, le gras et soulignés le sont dans le texte d'origine):

Commission Trans d'HES

Propositions 2010

pour une prise en charge médcale responsable et humaine

1.1. motifs et principes:

Pour cela, les objectifs revendicatifs sur le volet médical restent ceux portés par HES depuis les années 2008-2009 à savoir:

- un parcours de santé qui reste respectueux de la personne humaine et qui applique le principe d'égalité du citoyen, celui de la déontologie médicale, le libre choix de son médecin.

- une prise en charge à 100% pour un esprit de justice et contre la discrimination par l'argent

- un parcours de soins dépathologisé avec un médecin qui n'a plus à diagnostiquer et à justifier d'une maladie mentale.

- un nombre de chirurgiens français suffisant, formés auprès de leurs confrères spécialistes à l'étranger et pour le moment un accès facilité aux opérations faites hors du territoire français.

- des études médicales sur les effets des traitements hormonaux qui sont prescrits, des études incluant les cas de co-morbidité (VIH, diabète, hépatite). Dans cette attente, des traitements hormonaux attribués d'une AMM dérogatiare.

1.2. Proposition d'organisation

L'organisation du parcours de soins proposée repose sur la volonté de mettre en oeuvre une véritable dépathologisation de la prise en charge tout en exigeant la responsabilité de la personne tras dans la conduite de son parcours médical.

Elle suit une logique de prévention, de sensibilisation et d'information responsable

Fidèle aux principes retenus, à ceux recommandés par les organisations internationales, nous proposons l'institution d'une agence de l'identité de genre.

• Son fonctionnement serait inspiré d'organismes déjà existants tels que les centres du planning familial - (nous pourrions pousser la dénomination de planning transidentitaire)
• Distribuée sur plusieurs antennes régionnles, elle serait constituée de personnels engagés en fonction de leur véritable volonté d'accroître ses connaissances et d'être au service de la diversité des parcours transsexuels et transgenres. Ces personnels devraient, non seulement posséder des compétences sur les parcours trans, mais avoir des capacités et être formés à l'accueil et à l'écoute.
• la gestion des recrutements serait effectuée par un collège indépendant composé de professionnels et de représentants des associations d'usagers.
• Les personnes trans s'adresseraient à cette agence ou à ses antennes pour déposer une déclaration attestant du consentement éclairé, avant de s'engager dans le parcours.
• L'agence jouerait le rôle de centre d'expertise pour former les praticiens prescripteurs de traitements hormonaux, les médecins traitants intéressés, les spécialistes chirurgiens plasticiens, et les personnes trans et transgenres elles-mêmes qui y recevraient une information complète avant de signer leur consentement éclairé.

Accueillie dans cette agence, la personne trans prendrait ses responsabilités en toute connaissance de cause. Elle serait pleinement consciente de l'engagement qu'elle prend en effectuant la transition corporelle, hormonale et/ou physique qu'elle souhaite, ainsi que les conséquences d'intégrations sociétales au sens large d'une telle démarche. Il est essentiel notemment qu'elle connaisse le caractère potentiellement irréversible de certains traitements (hormonothérapie) et du caractère assurément irréversible des opérations chirurgicales.

Une fois la déclaration déposée, le processus de prise en charge par la sécurité sociale démarre, assujetti d'un engagement à se faire accompagner par un ou des praticiens de son choix, acceptant de travailler avec l'agence, qu'ils exercent en libéral et en ville - médecins traitants compris, ou personnels volontaires de plein temps à l'agence.

L'accompagnement constituerait en une prise d'information sur les "composantes" de la transition voulue, accompagnement qui serait individualisé suivant le rythme et les priorités de la personne.

En particulier, les personnes trans se verraient informées des conséquences d'ordre corporelles, sexuelles, psychologiques, familiales, sociales, professionnelles qu'implique une transition de genre. Parmi ces composantes, devrait figurer la sensibilisation à l'importance et à la nécessité d'un accompagnement psychologique. L'idée est de ne pas laisser une personne trans commencer un parcours de transition et au-delà un parcours de vie sans qu'elle n'ait de soutien psychologique à disposition à tout moment.

En effet, toutes les personnes trans n'ont pas la chance d'avoir un entourage familial et affectif pouvant assurer ce rôle. Au cours de leur parcours de transition et au-delà même, elles peuvent perdre cet éventuel environnement de soutien et se retrouver confrontées par exemple à de la solitude dans un lieu de vie et un milieu professionnel très dur à leur égard.

L'ordre dans le temps de la mise en application de ces composantes d'information et de traitements serait laissé à la liberté de la personne trans, s'inspirant ainsi de la logique du traitement triadique des standarts de soins internationnaux (WPATH).

L'aide à la proposition de listes de thérapeutes serait aussi de son ressort, ainsi que celle apporté en cas de problèmes spécifiques liés à un tel engagement (rejet de la famille, perte d'emploi, de logement, ... )

HES, 25/04/2010