Courrier envoyé au CSO le 14 octobre 2009
Dr D.........
le 14 octobre 2009
4 ............
xxxxx AAAAAAAAAAAA
à
Madame D..................
Secrétaire Générale du CSO
Madame la Secrétaire Générale,
Je vous contacte sur les conseils du Dr L....., Président du Conseil Régional de l'Ordre de la région M.... suite à son refus d'accepter ma demande d'usage d'un pseudonyme pour l'exercice de la
profession.
Ma situation est complexe et, il faut l'avouer, beaucoup plus facile à expliquer lors d'une rencontre que par écrit.
J'ai bientôt 50 ans, je viens de divorcer, de vendre mes parts d'association (j'étais en association avec mon ex épouse), j'ai déménagé et j'exerce temporairement en salariat pendant une période
de transition, que j'espère la plus courte possible (1 à 2 ans maximum).
Après cette entrée en matière un peu grandiloquente, dont je suis désolée, j'arrive à cette cause:
je suis une personne transidentitaire, encore appelée transgenre MtF ou, dans le langage courant, transsexuelle.
J'ai réussi a accepté cette réalité voici un an, après plus de 30 ans de fuite en avant. J'ai commencé ce que nous appelons la transition voici 6 mois et progresse avec l'assentiment de mon
psychiatre et de mon médecin vers un changement définitif de mon genre.
Je ne désire pas surcharger ce courrier avec des détails sur la transidentité, aussi pour vous permettre de mieux connaitre ce sujet, je me permet de vous donner deux liens vers des sites qui
peuvent être considérés comme des références sur le sujet: Transidentité et STS 67 .
Cette évolution, aussi bien physique que mentale, m'amène à envisager à brefs délais (début 2010) à travailler (et postuler à des ACD) habillée dans mon genre.
Lors de mon départ de la région A........., j'étais allée dire au-revoir au Dr M...., Président du CRO, et lors de notre discussion, il m'avait suggéré de faire une demande de pseudonyme afin de
pouvoir utiliser mon prénom féminin en lieu et place de mon prénom de naissance, le temps d'avoir obtenu le changement définitif et officiel de mon état civil.
En, effet, la jurisprudence en cours actuellement en France, oblige la stérilisation des personnes
transidentitaires avant toute demande de changement définitif d'état civil auprès d'un TGI. Dans mon cas, je pense réellement aller jusqu'à la vaginoplastie, mais cette opération n'est que la
phase finale de tout le processus de transition et sa réalisation ne se fera certainement pas avant fin 2010 ou 2011.
Cette solution de pseudonyme, proposée par le Dr M..... et prévue dans le code de Déontologie, me permettrait de travailler avec un prénom féminin qui pourrait apparaitre sur tous les actes
découlant de la profession, sans risquer ainsi d'être obligée d'étaler ma vie privée aux clients.
A ce jour, mon apparence physique commence à évoluer, je vais ce mois de novembre faire effectuer une chirurgie de féminisation faciale. Depuis 2 mois je travaille ma voix avec une
orthophoniste. Je vis actuellement, en dehors de mon travail, dans mon genre et cela depuis le mois de mai 2009. Je sais qu'après la chirurgie faciale, donc en décembre, il me faudra
commencer à chercher du travail pour le début 2010. Or, je ne peux plus envisager de reprendre un travail sous mon ancienne identité, mon apparence physique ne sera plus en accord avec elle.
J'ai donc, le 9 juillet 2009, fait parvenir ma demande de pseudonyme au Président de mon conseil régional (lettre en pièce jointe).
Sa réponse m'est parvenue le 10 octobre 2009: elle est négative.
Après contact par courriel, le Dr M..... m'a indiqué la démarche de saisie du Conseil Supérieur par voie de recours administratif, ce qui m'a été conseillé ce jour, au téléphone, par le Dr
S......, ainsi que de vous contacter pour vous permettre de connaitre la situation avec précision.
Sur le fond, je reconnais l'impossibilité de faire modifier ma carte professionnelle qui est inévitablement liée à mon identité enregistrée dans les services de l'Etat Civil (voir ma question
dans ma lettre de demande de pseudonyme), par contre je conteste l'interprétation abusive de l'article R.* 242-37. du Code de Déontologie réalisée par le Conseil Régional: "En effet, cet article oblige à la déclaration de l'utilisation
d'un pseudonyme auprès du conseil de l'ordre. En revanche,
il n'autorise pas l'utilisation d'un pseudonyme
dans le cadre légal de l'activité du Vétérinaire,
notamment utilisation du mandat sanitaire ou
certification de document officiel qui nécessite
l'utilisation de l'identité réelle du signataire." (voir réponse du CRO).
En effet l'article 37 dit bien
"... pour des activités se rattachant à sa profession....".
M. le Président du CRO m'a clairement dit ce jour, par téléphone, que l'utilisation d'un pseudonyme est impossible pour toute signature officielle (passeports, certificats divers, ........) car,
en cas de recours judiciaire pour une raison x ou y, seule mon identité officielle est reconnue.
Je suis d'accord sur ce dernier point. En effet tant que le changement d'état civil n'est pas réalisé, l'État français ne reconnait que mon identité de naissance. Par contre, dans un tel cas
(recours judiciaire) l'utilisation d'un pseudonyme agréé par l'Ordre, comme l'autorise le Code de déontologie, permet de relier ce pseudonyme à la personne officiellement reconnue. De plus mon
numéro ordinal reste le même.
Ce refus entraine secondairement une grande gène dans ma possibilité d'exercer mon métier sereinement. En
effet l'usage de mon identité de naissance mettra inévitablement en évidence mes origines et n'assurera pas la discrétion à laquelle tout individu est en droit d'attendre vis à vis de sa vie
privée. Ma situation professionnelle risque de devenir rapidement discriminatoire et invalidante, avec une possibilité de ne plus pouvoir exercer mon métier.
Pour information, je me permet de vous laisser un autre lien très important vers les recommandations, en date du mois de juillet 2009, du Commissaire Européen aux Droits de l'Homme, M.
Thomas HAMMARBERG.
Même si le Conseil Supérieur de l'Ordre ne peut contrevenir aux lois et jurisprudences en vigueur dans notre pays, et donc ne peut modifier de sa propre initiative mon inscription officielle, le
Code de Déontologie et son article 37, ouvre la possibilité de me permettre de continuer ce métier.
Je suis à votre disposition pour tout renseignements complémentaires.
Connaissant, partiellement, les procédures ordinales, je pense comprendre que le recours administratif auprès du CSO est obligatoire, une décision ayant déjà été prise par le CRO.
Je suis prête à me déplacer à Paris pour rencontrer un ou l'ensemble des membres du CSO pour expliquer ma requête. Par contre je ne serai disponible pour une telle démarche qu'après le 23
novembre 2009 (je serai absente du territoire français jusqu'au 22 novembre. Je resterai joignable par mèl).
Vous remerciant d'avance pour l'étude de ma requête, je vous prie d'agréer, Madame la Secrétaire Générale, l'expression de mes salutations confraternelles,
Delphine ........