Etat Civil et la Sécu

Un autre chapitre s'ouvre: la carte vitale, et toujours le même problème qui touche l'état civil:
Officiellement pas de changement du prénom et du numéro de sécurité sociale sans jugement du tribunal......donc avant toute chirurgie de réassignation sexuelle......

Mais qui n'essaie rien, n'a rien!

Fin décembre 2009:

Direction ma CPAM, j'avoue que mon dossier ne contient rien, si ce n'est ma volonté!

Je rencontre une personne charmante à l'accueil, première réaction: NIET! (elle a pris le temps de consulter une autre personne et rechercher dans sa documentation).
J'insiste en demandant la possibilité d'utiliser un prénom d'usage et en avançant que cela a déjà été réalisé dans d'autres CPAM.........
Et là, surprise, une réponse agréable:
"apportez moi un dossier complet, avec, en particulier, la preuve que cela a déjà été réalisé, et je mettrai tout en oeuvre pour vous faire obtenir ce changement".

Début janvier 2010 :

Mon dossier est prêt:
- 1 lettre de demande (1ère page et 2ème page) de changement de civilité, de prénom et de numéro de sécu. (passer de "1" à "2").
- 1 lettre d'une amie qui a obtenu ce changement (j'avoue, les deux lettres se ressemblent, pourquoi ne pas utiliser ce qui a déjà marché?)
- 1 copie de sa carte vitale
- les articles L161-36-1-A (pour la notion de respect de la vie privée) et R162-1-11 (dans lequel est fait mention de la notion de prénom d'usage) du code de la sécurité sociale
- la résolution de la HALDE 2008-190
- la convention de la CEDH
- le document "Droits de l'homme et identité de genre" de M. Thomas HAMMARBERG (celui-là si vous ne le connaissez pas, vous pouvez aller au coin près du radiateur.....)
- la directive 2006/54/CE
- la circulaire N°: 034-38 de l'UNCASS du 7 aout 2008 contre les discriminations.

 

12 avril 2010 :

Mon dossier déposé début février auprès de la personne à l'accueil a été transmis très rapidement à la personne responsable.
Une réponse orale, négative, m'ayant été donnée j'ai demandé à avoir une réponse écrite ... Que ce fut long!
Après plusieurs déplacements à ma CPAM, j'ai réussi à l'avoir le 12 avril, la voici.
Je vais déposer un recours pour discrimination auprès de la HALDE.
Quelle ne fut pas ma surprise d'entendre la personne à l'accueil qui a suivi mon dossier me dire:
"... Vous avez raison, si vous ne faites rien la situation continuera. J'en ai discuté avec une collègue ayant travaillé à la CPAM à Paris, votre demande aurait très certainement  été prise en compte elle a vu plusieurs dossiers similaires recevoir une réponse positive."
Année 2011 :
Mon CEC obtenu en décembre 2010, j'espérais un changement rapide par ma caisse de sécu (caisse libérale).
En fait ce fut un parcours de combattante.
En résumé, après de nombreux échanges de courrier, ma caisse m'a soutenue, fin avril 2011, que l'INSEE n'avait pas fait son travail de rectification.. mais après vérification auprès de celle-ci, la modification est réelle depuis début mars 2011...
Sans commentaire !
Finalement, en août 2011, mon identité est enfin reconnue par la caisse de sécu et mon numéro en "2" m'est enfin délivré.
Ainsi se termine le chemin pour mon changement d'identité.
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