Proposition de loi N°4127 : Lettre ouverte à Mme DELAUNAY
Article publié sur le + du Nouvel Obs : Le 22 décembre 2011, Mme Delaunay et 72 députés membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés, ont déposé une proposition de loi N° 4127visant à la simplification de la procédure...